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Projet de loi C-78 visant à modifier les lois fédérales sur le divorce – qu’est-ce qui va changer?

Le 22 mai dernier, le gouvernement libéral a déposé un projet de loi visant à modifier les lois fédérales sur le divorce.

Cette réforme a pour but de favoriser l’intérêt de l’enfant dont les parents se divorcent, et ce, afin d’aider les juges à prendre plus facilement leurs décisions.

En effet, ce projet de loi mettra au premier plan la sécurité et le bien-être physique, affectif et psychologique des enfants tout en prenant en considération la nature et la force des relations des enfants avec leurs parents, leurs grands-parents ainsi que toute autre personne importante dans leurs vies. Les tribunaux devront également tenir compte du patrimoine et de l’éducation (linguistique, culturelle et spirituelle) de l’enfant, de même que de ses préférences, son opinion et son désir.

Déménagement et pension alimentaire

Le projet de loi, avec sa réforme, a pour objet de miser davantage sur l’intérêt de l’enfant et imposera encore plus de règles aux parents. Par exemple, dans le cas d’un déménagement, le parent qui déménage aura l’obligation d’avertir l’autre parent de sa décision et le tribunal devra déterminer, selon certains critères, si une telle décision est dans l’intérêt de l’enfant et si un tel déménagement devrait être permis.

De plus, avec ce projet, le gouvernement désire que davantage de renseignements fiscaux soient divulgués aux entités provinciales, puisque ce sont les provinces qui sont responsables de l’exécution des pensions alimentaires.

Violence familiale

La loi définit de façon très large la notion de violence. Ainsi, cela couvre autant les abus physiques ou sexuels que la violence psychologique, le harcèlement ou le contrôle par l’un des conjoints, etc.

Avec cette réforme, on veut permettre aux tribunaux d’être en mesure d’évaluer la gravité de la violence et son incidence sur le bien-être des enfants et ainsi pouvoir évaluer le rôle parental de chaque parent.

Les tribunaux seront désormais en mesure de comprendre et d’évaluer le bien-être de l’enfant dans de tels contextes.

La réforme donnera davantage de conseils aux parents afin d’éviter de se retrouver devant les tribunaux, et ce, en mettant au premier plan le mécanisme de règlement des différends familiaux ainsi que la médiation.

Si le projet de loi est adopté, plusieurs termes seront également substitués tels que :
« garde » sera remplacé par « ordonnances parentales » et « accès » sera remplacé par « temps parental ».

Finalement, il est bien important de noter que ce projet de loi s’appliquera uniquement aux conjoints mariés et non aux conjoints de fait. Selon des statistiques, plus de 59 % des enfants naissent hors mariage. Ce projet de loi ne touchera donc qu’une minorité d’enfants…

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Par Justine Fortin - 11 août 2017

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