Versements anticipés du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants

Bonne nouvelle! Pas besoin d’attendre d’avoir rempli vos déclarations de revenus pour demander un crédit pour les frais de garde. Si vous êtes admissible, vous pouvez recevoir chaque mois des versements anticipés par dépôts directs. Faites parvenir votre demande au plus tard le 1^er décembre de l’année avant celle pour laquelle vous faites la demande et vous recevrez le montant en 12 versements. Sinon, cette somme sera répartie sur le reste de l’année après que votre demande ait été traitée.

Pour être admissible, vous devez remplir les conditions suivantes:

• Être le parent biologique ou adoptif d’un enfant qui vit avec vous au moment où la demande est faite (ou être le conjoint de ce parent). Attention! Si les deux parents ont droit au crédit d’impôt, seul un des deux peut faire la demande pour le couple;
• Être un citoyen canadien, un résident permanent ou avoir obtenu l’asile au Canada;
• Résider au Québec au moment où vous faites la demande;
• Avoir un document attestant le tarif et le nombre de jours de garde prévus pendant l’année. Obtenez-le auprès de la personne responsable de la garde de l’enfant;
• Avoir droit à plus de 1000,00 $ en crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants pour l’année. À noter que cela ne s’applique pas si vous avez également droit à une prime de travail ou à une prime de travail adaptée de plus de 500,00 $ pour la même année;
• Accepter le paiement par dépôt direct;
• Être (vous ou votre conjoint) dans l’une des situations suivantes:
• • Vous occupez les fonctions d’une charge ou d’un emploi ou vous exercez une profession;
  • Vous exploitez activement une entreprise;
  • Vous faites de la recherche et vous recevez une subvention;
  • Vous cherchez activement un emploi;
  • Vous êtes inscrit(e) dans un programme d’études d’une durée minimale de trois semaines consécutives à temps plein (au moins 10 heures par semaine de cours ou de travaux) ou à temps partiel (au moins 12 heures par mois de cours seulement);
  • vous avez des prestations du RQAP ou des prestations pour une naissance ou une adoption en vertu du Régime d’assurance-emploi.

Il est important d’avoir produit vos déclarations de revenus pour toutes les années passées où vous avez reçu des versements anticipés, sinon votre demande pourrait être refusée ou vos paiements pourraient être suspendus.

Pour avoir accès aux différentes façons de faire la demande et télécharger les formulaires, cliquez ici.

À noter que l’inscription à l’Espace Mon Dossier de ClicSEQUR est nécessaire pour faire la demande.

Barème à utiliser pour déterminer le taux du crédit d’impôt qui correspond à votre revenu familial estimé de 2019:

Pour en savoir plus sur les versements anticipés du crédit s’impôt pour frais de garde d’enfant, cliquez ici.

Pour faire le calcul selon votre situation, votre salaire et le montant payé, cliquez ici.

Rédaction : Équipe Vie de Parents
Mise à jour : 16 septembre 2019

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