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Le patrimoine familial qu’est-ce que ça mange en hiver?

L’existence du patrimoine familial est l’une des grandes différences entre les conjoints choisissant de s’unir par les liens du mariage ou de l’union civile et ceux préférant vivre en union libre. En effet, le patrimoine familial est un mécanisme juridique d’ordre public instauré en 1989, dans le but d’enrayer les iniquités économiques au sein des couples mariés.

Ainsi, la valeur de certains biens résultant de la vie commune est calculée et partagée en part égale entre les époux, et ce, peu importe le droit de propriété. Le patrimoine familial ne vise pas à rendre un époux propriétaire d’un bien, mais plutôt à lui procurer la moitié de sa valeur.

De quels biens parle-t-on ?

Le patrimoine familial est constitué de 5 catégories de biens distinctes :

  • la résidence familiale et/ou toute maison ou immeuble servant à l’usage de la famille;
  • Votre maison principale, votre chalet à Nominingue, un condo au Mont Sutton.
  • les biens meubles qui garnissent cette résidence et/ou maison ou immeuble et dont la famille fait usage;
  • Les lits, les divans, la table à manger, le four, le réfrigérateur, les tables à café, le système de cinéma maison, les tableaux sur les murs, etc.
  • les véhicules à l’usage de la famille;
  • les autos de chacun pour autant qu’elles servent toutes deux aux besoins de la famille, un véhicule récréatif, etc.
  • les droits accumulés pendant le mariage ou l’union civile dans un régime de retraite;
  • les REERs et les fonds de pension.
  • les gains inscrits pendant le mariage ou l’union civile à la Régie des rentes du Québec;

* Attention, à chaque règle son exception, et certains biens pourraient ne pas se classer si facilement dans le patrimoine familial. Pour cette raison, il vaut toujours mieux faire appel aux services d’un professionnel du droit lequel saura vous informer en fonction de votre situation *

Et si je ne veux pas partager la valeur de ces biens en part égale?

Alors là, ça va mal!

En effet, le patrimoine familial est une règle obligatoire à laquelle il est impossible de déroger. Cela signifie que si vous vous êtes entendus du contraire avec votre conjoint, cette entente n’a absolument aucune valeur juridique.

En somme, les couples mariés ou unis civilement sont soumis, en cas de rupture, à l’application  du partage du patrimoine familial et il sera impossible de faire autrement.

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