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Contrat de vie commune : déterminer son propre équilibre

Au Québec, les conjoints de fait – ceux ayant fait le choix de vivre en union libre – ne bénéficient d’aucune protection légale. Point final. Le droit n’a jamais été modifié. La loi n’a pas changé.

« Oui, mais nous avons un enfant ensemble ! »

Non. Cela ne procure aucune protection pour les conjoints.

« Oui, mais nous sommes ensemble depuis 3 ans et demi, nous sommes donc mariés aux yeux de la Loi! »

Non. C’est malheureux, mais que vous soyez en couple depuis 1 an, 5 ans ou 20 ans ne vous procure aucune protection juridique.

Autrement dit, en cas de rupture ou au décès, rien n’assure aux conjoints en union libre une protection financière des suites de leur relation. Et pourquoi?

Les conjoints de fait bénéficient d’une liberté dans leurs choix. La loi ne leur offre aucune protection, non par discrimination de leur statut, mais plutôt dans le respect de leur autonomie, de leurs valeurs et de leurs croyances.

Qu’est-ce que c’est?

Le contrat est une entente entre deux ou plusieurs personnes quant à leurs volontés communes. Il vise à consigner ce sur quoi les personnes sont en accord et lui procurer une valeur légale.

Ainsi, le contrat de vie commune est une entente entre les conjoints de fait sur les droits et les obligations auxquels ils souhaitent donner une valeur légale, soit pendant leur vie commune ou dans le cas d’une rupture ou du décès de l’un d’eux.

À quoi ça sert?

Ce contrat vise à apporter un équilibre financier au sein de la relation. Les conjoints peuvent décider de tout, ou presque, tant que les ententes respectent la loi. Ils peuvent donc prévoir les responsabilités qu’aura chacun d’eux pendant la vie commune ou encore les conséquences d’une éventuelle rupture. En voici quelques exemples :

Pendant la vie commune

Établir les propriétaires de la résidence familiale et dans quelle proportion, qui en assumera les frais et comment;
Établir le partage des dépenses;
Déterminer le pourcentage de participation des conjoints aux dépenses en fonction, par exemple, de leur revenu respectif;
Identifier les biens possédés par chacun d’eux ainsi que les biens communs;

En cas de rupture

Ce qu’il adviendra de la résidence familiale, en accordant, par exemple, une option d’achat prioritaire à l’ex-conjoint
Le droit à une pension alimentaire entre conjoints
Le droit et le partage de certains biens
Le partage des dettes
Le partage des gains de la Régie des Rentes du Québec ou de tout autre régime de retraite ou fonds de pension.

En cas de décès

Ce qu’il adviendra de la résidence familiale, en accordant, par exemple, un droit de propriété au conjoint survivant.

* Toutefois, les conjoints de fait doivent prévoir les conséquences de leur décès dans un testament, s’ils souhaitent que leurs volontés aient une valeur légale. Aucun legs ne peut être prévu dans un contrat de vie commune *

** Il est à noter que les conjoints de fait peuvent déterminer dans leur contrat de vie commune des modalités quant à la garde des enfants ou quant à la pension alimentaire au bénéfice de ceux-ci, mais que ces ententes peuvent être modifiées par un juge **

Le contrat de vie commune se veut un document simple et facile à comprendre. Au delà de son caractère légal, c’est aussi une feuille de route qui suivra les conjoints tout au long de leur vie. Pour cette raison, il ne faut pas hésiter à y apporter des modifications dès que la situation familiale ou financière le nécessite. Au fil des ans, les besoins de chacun ne seront pas les mêmes et il faudra en tenir compte. De même, recourir aux services d’un avocat pour en faire la rédaction pourrait vous être très utile.