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Garde d’enfants et pension alimentaire : plus simple de faire des changements

 

Vivre une séparation n’est jamais facile. Lorsqu’il y a des enfants qui s’ajoutent à l’équation, on souhaite que les sujets qui les touchent puissent se gérer de façon simple et harmonieuse. C’est pourquoi le ministère de la Justice du Québec a mis en place deux services qui facilitent la révision des éléments d’un jugement, comme la pension alimentaire, la garde et les droits d’accès, sans avoir à repasser par les tribunaux et surtout, à moindre coût. Ces services sont offerts à tous les parents séparés et ils sont sans frais pour ceux qui sont financièrement admissibles à l’aide juridique.

 

SARPA, qu’est-ce que c’est?

Le SARPA, c’est le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants qui permet de modifier en ligne la pension alimentaire de vos enfants mineurs. La demande coûte 50 $ et peut être faite par un seul des parents ou conjointement.

Le SARPA s’adresse à vous si votre situation financière ou celle de l’autre parent a changé, notamment si vous avez obtenu une promotion ou, à l’inverse, si vous venez de perdre votre emploi.

Dans certains cas, le service peut également être utilisé pour demander un rajustement en raison d’une diminution de revenus volontaire, comme un aménagement du temps de travail, un congé sabbatique ou un départ à la retraite. Les deux parents devront cependant s’entendre sur le montant de la baisse de revenu et celui-ci ne devra pas excéder 20 % du revenu établi lors du dernier jugement fixant la pension alimentaire.

Vous pouvez aussi opter pour ce service si la situation de votre enfant a changé, par exemple s’il a besoin de traitements en orthodontie, s’il va maintenant à l’école privée ou s’il pratique un sport d’élite. Évidemment, l’autre parent doit être d’accord avec l’ajout de ces frais.

 

Comment ça fonctionne?

Il faut d’abord vérifier votre admissibilité en remplissant un court formulaire, après quoi vous pourrez créer un compte en ligne de façon sécuritaire. C’est à ce moment que les frais de traitement de 50 $ sont requis.

Que la demande se fasse seul ou conjointement, le SARPA communiquera avec les deux parents afin d’obtenir les documents nécessaires à l’étude de la demande de rajustement. Une fois tous les documents reçus, votre demande sera analysée.

 

SAH, qu’est-ce que c’est?

Le Service d’aide à l’homologation (SAH) permet aux parents séparés qui s’entendent de modifier leur jugement à l’aide d’un avocat. Le service coûte 279 $ par parent (558 $ au total), soit 400 $ pour les honoraires de l’avocat et 158 $ pour les frais judiciaires.

Vous pouvez réviser la garde, les droits d’accès ou la pension alimentaire pour vos enfants ou pour votre ex-conjoint. Le service permet aussi d’annuler la pension alimentaire si vos enfants sont devenus majeurs et autonomes financièrement.

Il se peut, par exemple, que les parents soient d’accord pour que la garde partagée soit modifiée en garde exclusive afin que les enfants demeurent plus près de l’école. Il faut alors d’adresser au SAH pour modifier le type de garde et ajuster la pension alimentaire en conséquence.

 

Comment ça fonctionne?

Vous devez remplir un formulaire en ligne et rassembler les documents requis. Ensuite, les parents doivent prendre rendez-vous, ensemble ou séparément, au bureau d’aide juridique situé le plus près de leur résidence pour soumettre leur dossier.

Que vous soyez admissibles à l’aide juridique ou non, ce service est offert à tous les parents séparés. Un avocat de l’aide juridique vous accompagnera dans vos démarches. Vous pouvez aussi choisir un avocat en pratique privée qui accepte le tarif fixé pour le SAH.

Une fois complétée, votre entente sera envoyée par l’avocat au greffe du tribunal pour être homologuée par un greffier spécial. Elle devient ainsi un nouveau jugement de la Cour supérieure.

 

Ces services vous intéressent? Visitez le www.quebec.ca/pensionetgarde

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