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Décès d’un conjoint de fait avec enfant mineur : le bordel!

Chers parents, vous qui prenez à cœur la vie, la santé, l’éducation de vos petits amours, sachez qu’il est très important de les protéger juridiquement en cas de votre décès.

Comme de plus en plus de parents sont en union de fait, cette situation devient très préoccupante en cas de décès ou d’inaptitude si vos papiers ne sont pas faits puisque ce sont vos enfants mineurs qui sont vos héritiers, et non votre chum ou blonde.

Peut-être n’avez-vous jamais été confronté à connaître cette réalité légale ou peut-être ne vous êtes-vous jamais attardé à cela, mais les conséquences sont grandes. J’ai toujours dit que si je n’avais pas été notaire, je ne sais pas si mon testament sera fait comme à l’heure actuelle. Par manque d’intérêt, d’information ou de sous, il est fort possible que j’aie passé à côté de cette étape si la profession ne m’avait pas amené à voir tout plein de cas réels et être doublement conscientisée.

Bref, sans testament, vos enfants mineurs sont vos héritiers, en parts égales entre eux. C’est peut-être ce que vous auriez souhaité, ou non ? Peut-être que dans un contexte où ils sont en bas âge et à charge, vous préféreriez que ce soit votre chum ou blonde qui soit votre héritier afin qu’il ait suffisamment d’argent pour faire face à la situation jusqu’à leur majorité.

Or, la loi ne considérant pas encore les conjoints de fait dans un contexte de décès sans testament, encore à ce jour, votre conjoint(e) ne sera donc pas votre héritier sauf si vous avez un testament le prévoyant. Les années de vie de couple passées ensemble ne changeront absolument rien aux yeux de la loi.

Et qui plus est, comme votre enfant est mineur, le parent légal survivant ne pourra gérer son héritage s’il totalise plus de 25 000 $ en valeur ou en bien. Ainsi, il faudra constituer un conseil de tutelle pour s’assurer de la gestion du patrimoine de l’enfant mineur qui recevra son héritage à sa majorité.

Si vous souhaitez donc prévoir que votre conjoint(e) soit votre héritier, éviter le conseil de tutelle et prévoir pourquoi pas à quels âges sera décaissé l’héritage de l’enfant après sa majorité, eh bien la seule façon de le faire est à travers un testament, pensez-y !

Ce billet comprend du contenu informatif, mais ne constitue en rien un avis juridique et ne remplace en aucun cas les services d’un notaire.

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